BREKETE MUSICS REC agit en qualité d’éditeur musical et collabore avec les organismes de gestion collective, notamment la SACEM, pour la déclaration et l’administration des œuvres.
Mention juridique obligatoire
BREKETE MUSICS REC intervient exclusivement sur des projets complets et juridiquement exploitables.
Les instrumentales utilisées doivent être soit produites par le label, soit faire l’objet d’une licence valide auprès d’un beatmaker identifiable et réactif.
Clause “absence de garantie”
Aucune prestation ne constitue une promesse de succès commercial, médiatique ou financier.
Clause “indépendance”
Les prestations proposées ne constituent ni un contrat de travail, ni un contrat d’artiste, ni un mandat exclusif, sauf mention écrite spécifique.
Clause juridiction
Droit applicable : droit français
Tribunal compétent : Angers
Les activités de label, de distribution et d’édition musicale proposées par BREKETE MUSICS REC sont juridiquement distinctes.
L’édition musicale fait systématiquement l’objet d’un contrat écrit indépendant, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
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